ALSTOM : le texte complet de la décision européenne

La décision prévoit des mesures compensatoires pour les différents métiers du groupe, qui comportent des cessions réduisant la taille du groupe de 10% en plus de la réduction de 20% entamée par Alstom dans le cadre du plan de restructuration en cours. Ces nouvelles cessions portent sur quelques 1,6 Milliards d’Euros de chiffre d’affaires comprenant les chaudières industrielles, les activités "transport" en Australie et Nouvelle Zélande, les locomotives de fret en Espagne, plus 800 Millions d’Euros d’activités (base 2002/03) à identifier ultérieurement.

En plus, la décision prévoit qu'Alstom devra conclure, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs partenariats industriels qui porteront sur des secteurs significatifs de son activité. Alstom sera ainsi contrainte à trouver des partenaires pour des activités importantes dans les domaines du transport et de l'énergie, afin que ces derniers participent à ses activités dans des métiers pour lesquels les distorsions de concurrence dues aux aides sont les plus sensibles. En outre, la Commission considère la réalisation de l’engagement relatif aux partenariats comme essentiel pour dissiper tous les doutes relatifs à la viabilité à long terme de l’entreprise.

La décision prévoit que ces partenariats seront, en principe et sauf autorisation expresse de la Commission, conclus avec des entreprises qui ne sont pas contrôlées par les pouvoir publics français, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement; le but étant d’assurer l'absence d'élément d'aides d'Etat qui rendraient le partenariat incompatible avec le traité CE.

La décision prévoit que les autorités françaises devront informer la Commission, tous les trimestres, des actions entreprises et des résultats obtenus en matière de partenariats.

Dans la branche Energie, un premier partenariat sera réalisé pour l’activité Hydro qui fera l’objet de la création d’une filiale commune en contrôle conjoint.

Dans le domaine du Transport, outre les cessions mentionnées, la décision reprend des engagements substantiels de la France en termes d’ouverture du marché français du matériel ferroviaire.

Ces engagements augmenteront la concurrence sur ce marché au profit du consommateur. En effet, la France s’engage à prendre des mesures concrètes afin de faciliter la passation des marchés publics du matériel ferroviaire en France.

En vue de contrôler que l’aide n’est pas utilisée pour mener une politique d’expansion, les acquisitions de la part de l’entreprise dans le domaine du Transport seront pratiquement exclues pendant quatre ans.

Enfin, la France sortira du capital dans les 12 mois qui suivent l’obtention par Alstom d’un rating "investment grade". Cette sortie sera réalisée en tout état de cause avant 4 ans.